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Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorismeLire la suite de «Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme»

, par Jeanne Sulzer

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi « SILT »), entrée en vigueur le 1er novembre 2017, a pour objet d’établir en droit commun un régime de mesures de police administrative aux fins de lutte contre le terrorisme. La loi reprend à son compte, en (...)