Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

, par  Jeanne Sulzer

La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi « SILT »), entrée en vigueur le 1er novembre 2017, a pour objet d’établir en droit commun un régime de mesures de police administrative aux fins de lutte contre le terrorisme. La loi reprend à son compte, en les encadrant de conditions plus strictes, les principales mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (« MICAS », s’apparentant aux assignations à résidence), visites domiciliaires et saisies. La loi renforce également les pouvoirs des services de renseignement en matière de collecte et de traitement de données, ainsi que les contrôles aux frontières.

Les membres du réseau « Antiterrorisme, droits et libertés », regroupant ONG, syndicats professionnels, avocats, et universitaires, ont formulé de multiples griefs dénonçant l’incompatibilité de la loi SILT avec les droits fondamentaux.
Des réserves quant à la compatibilité de la loi SILT avec le droit international des droits de l’Homme ont été émises par plusieurs organes internationaux, tels que l’ancien Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, et la Rapporteuse spéciale du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, à l’occasion du rapport sur sa visite en France en mai 2018, ainsi que plusieurs États dans le contexte de l’examen périodique universel de la France. Au niveau national, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits ont également formulé des critiques.

De façon générale, il est reproché à la loi d’établir un « état d’urgence permanent » conférant de façon pérenne à l’administration des pouvoirs étendus particulièrement attentatoires aux droits et libertés. Il est également fait grief à ce texte de permettre la mise en œuvre de mesures de contrainte sur le fondement de simples soupçons, en l’absence de tout élément matériel démontrant la participation à la commission d’une infraction pénale, et pour des motifs définis de façon excessivement vague, en méconnaissance du principe de légalité. De plus, la portée limitée du contrôle préalable par l’autorité judiciaire, garante des libertés individuelles, a été sévèrement critiquée.

La loi SILT a généré un contentieux régulier, notamment sous la forme de questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions contestées, censurant cependant certaines dispositions relatives aux modalités d’exercice des voies de recours contre les MICAS ainsi qu’à la saisie de documents ou objets lors des visites domiciliaires.

La loi prévoit en outre un mécanisme de contrôle parlementaire unique. Cette mission de suivi de la mise en œuvre de la loi a été confiée à des députés et sénateurs membres des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, ayant compétence pour procéder à des auditions ou à des déplacements. Des données chiffrées relatives à la mise en œuvre de la loi sont publiées chaque mois, sur la base des éléments communiqués par le ministère de l’intérieur. Les membres du réseau « Antiterrorisme, droits et libertés » ont engagé un dialogue avec les députés compétents en vue d’améliorer la qualité et la transparence des données publiées. La Commission sénatoriale de suivi a rendu un rapport fin 2018 et début 2019, le Parlement a été saisi du rapport du gouvernement rendant compte de la mise en œuvre de la loi SILT en 2018, comme l’exige annuellement le texte de loi.

Cette note est une contribution au profit du réseau « Antiterrorisme, droits et libertés »

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Note : LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME