Recommander Un an de mise en oeuvre de la loi SILT - Rapport 2017 / 2018

Un an de mise en oeuvre de la loi SILT - Rapport 2017 / 2018

, par Henri Decoeur, Jeanne Sulzer

Résumé
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi « SILT »), entrée en vigueur le 1er novembre 2017, a pour objet d’établir en droit commun un régime de mesures de police administrative aux fins de lutte contre le terrorisme. La loi reprend (...)