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Modèles de recours des mesures de la loi SILT

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ​(SILT) du 30 novembre 2017, présentée comme une loi permettant de sortir de l’état d’urgence a en réalité pérennisé dans le droit commun des mesures dérogatoires issues du régime de l’état d’urgence (les assignations à résidence, les (...)