MODELES DE RECOURS DES MESURES DE LA LOI SILT

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ​(SILT) du 30 novembre 2017, présentée comme une loi permettant de sortir de l’état d’urgence a en réalité pérennisé dans le droit commun des mesures dérogatoires issues du régime de l’état d’urgence (les assignations à résidence, les perquisitions administratives, les zones de protection et les fermetures de lieu de culte). Cette transposition de mesures d’urgence dans le droit commun a conduit les associations œuvrant au respect et à la protection des droits humains dans le contexte la lutte antiterroriste à mettre en place des outils accessibles en ligne afin de permettre le droit à un recours effectif à l’encontre de ces mesures.

​Il est ainsi proposé sept (7) modèles de requête en annulation et de référé-liberté sur les quatre principales mesures de la loi du 30 novembre 2017 (MICAS, visite et saisie, fermeture de lieu de culte et périmètre de protection). Ces modèles sont des outils pouvant servir de guide pour les avocats, associations ou individus visés par ces mesures. Les modèles de recours ont été rédigés comme un outil de soutien et doivent être remis dans le contexte spécifique de chaque dossier. Ils ne sont pas des documents officiels du réseau ni n’ont été formellement validé par les membres du réseau antiterrorisme droits libertés.

Modèles de requête en annulation pour :

  • Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
  • Visite et saisie
  • Fermeture de lieu de culte

​Modèles de référé-liberté pour :

  • Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS)
  • Visite et saisie
  • Fermeture de lieu de culte
  • Périmètre de protection

​Contact pour tout commentaire ou suggestion : jeanne@impact-litigation.org