Les Principaux arguments juridiques et suivi du contentieux sur la loi SILT

La présente note synthétise les arguments et moyens de droit soulevés par les membres du Réseau à l’occasion de leurs activités de plaidoyer ou contentieuses, ainsi que les avis émis par les diverses autorités administratives indépendantes et organes intergouvernementaux ayant été amenés à examiner le projet de loi. La note a également pour objet d’établir un état des lieux du contentieux en cours concernant la loi et sa mise en œuvre.

Les critiques ont principalement porté sur quatre mesures transposant dans le droit commun des pouvoirs de police jusqu’à présent essentiellement réservés à l’état d’urgence :

  • la mise en place de « périmètres de protection » renforçant les pouvoirs de contrôle policier dans l’espace public (article 1er de la loi) ;
  • la fermeture de certains lieux de culte (article 2) ;
  • l’application de « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance », qui s’apparent aux assignations à résidence (article 3) ;
  • la possibilité de procéder à des « visites et saisies », héritières des perquisitions administratives (article 4).

D’autres mesures renforçant les pouvoirs de l’administration ont également fait l’objet de critiques, en matière :

  • de traitement de données à caractère personnel (articles 13 et 14) ;
  • de techniques de renseignement (article 15) ;
  • de contrôle d’identité dans les zones frontalières (article 19).

Au-delà des griefs spécifiques formulés à l’encontre de chacune de ces dispositions, le principe même de cette loi et l’esprit des mesures qu’elle édicte ont été remis en cause.