Recommander Proposition de loi au Sénat visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes

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PROPOSITION DE LOI
Article 1er.
L’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de
nature terroriste, défini au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. » (...)