Proposition de loi au Sénat visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes

PROPOSITION DE LOI

Article 1er.

L’article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le bénéficiaire a été définitivement condamné pour un acte de
nature terroriste, défini au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. »

Article 2.

L’article 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été condamnée
sur le fondement du chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, la
juridiction saisie prononce le retrait total de l’aide juridictionnelle. »