Recommander Etat d’urgence : Une QPC gagnante pour ouvrir la voie à une censure de la loi de sécurité intérieure (CP)

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, par Ligue des Droits de l’Homme

Par décision en date du 11 janvier 2018, le Conseil constitutionnel, sur saisine d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle la Ligue des droits de l’Homme était associée, a déclaré contraire à la Constitution le 2° de l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état (...)