Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

1. Le 16 novembre 2015, lors de son discours devant le Parlement réuni en Congrès, le
Président de la République a annoncé une révision imminente de la Constitution de 1958 prévoyant d’y inscrire l’état d’urgence, comme le proposait le Comité présidé par
Edouard Balladur en 2007 1 , ainsi que la déchéance de nationalité. Le 23 décembre 2015, un projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté en Conseil des
ministres 2 .
2. D’emblée, la CNCDH ne peut, une fois de plus, que déplorer son absence de saisine par le Gouvernement, alors qu’une telle démarche se justifiait pleinement étant donné le caractère extrêmement sensible de la matière au regard de la protection des droits et libertés fondamentaux

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