La France pourrait bientôt ne plus avoir le droit de délivrer des mandats d’arrêt européens

Sur la corde raide. Concernant l’indépendance du procureur de la République, la France avait jusque-là fermé les yeux, jusqu’au déni. La Cour de justice de l’Union européenne va peut-être l’obliger à les rouvrir malgré elle.

En effet, mardi, Manuel Campos Sanchez-Bordona, avocat général de cette juridiction, a donné ses conclusions concernant la validité du mandat d’arrêt européen délivré par les autorités françaises. « L’autorité judiciaire, qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions », affirme-t-il.

L’indépendance du procureur en question

Jusque-là, la France avait argué que l’article 30 de la loi du 15 août 2013, qui supprime les instructions orales venant de l’exécutif, réglait la question et témoignait de l’indépendance du procureur français.

L’argument est désormais intenable pour l’avocat général de la Cour de Luxembourg, qui relève que si « le ministère public français n’est plus soumis aux éventuelles instructions individuelles du pouvoir exécutif,le ministre de la Justice peut continuer à lui donner des instructions générales. D’autre part, la structure hiérarchique caractéristique du parquet suppose une subordination à des supérieurs hiérarchiques ».

Tous les mandats d’arrêt potentiellement annulés

Si, dans quelques semaines, la cour de justice du Luxembourg suit les conclusions de son avocat général, tous les mandats d’arrêt européens délivrés par la France seraient annulés - entre une dizaine et une vingtaine - et les personnes incarcérées seraient libérées. Il serait aussi impossible de délivrer de nouveaux mandats d’arrêt européens.